A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.08.08. L’arpenteur-géomètre doit s’abstenir de vendre ses comptes, sauf à un confrère.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.08.08.